Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-A) publiée le 24/04/2025
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une lacune réglementaire concernant la verbalisation des mineurs de moins de 14 ans conduisant un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), tels que les trottinettes électriques.
Depuis l'entrée des EDPM dans le code de la route en 2019, puis l'intégration des cyclomobiles légers en 2022, la réglementation s'est progressivement étoffée, encadrant notamment l'obligation d'emprunter les pistes cyclables, l'interdiction de circuler sur les trottoirs, le port d'un gilet rétro-réfléchissant la nuit, ou encore l'interdiction de transporter un passager.
Cependant, malgré l'interdiction formelle de conduire un EDPM avant l'âge de 14 ans (article R. 412-43-3 du code de la route), aucun code de la nomenclature des natures d'infraction (ou nomenclature NATINF) ne permet à ce jour de verbaliser un tel comportement via les dispositifs électroniques utilisés par les agents de police municipale. Cette absence entrave donc l'action des forces de l'ordre, contraignant les agents à établir des procès-verbaux dits « blancs », transmis à l'officier du ministère public, seul compétent pour décider de l'opportunité des poursuites.
L'officier du ministère public rappelle que lorsqu'un mineur de moins de 14 ans est accompagné par une personne majeure exerçant une autorité de droit ou de fait sur lui, cette dernière peut être sanctionnée via le code NATINF 33360. Mais ce dispositif ne s'applique pas lorsque le mineur circule seul, ou lorsqu'ils sont deux mineurs sur le même EDPM, ce qui est pourtant observé dans certaines communes.
En l'absence de base réglementaire claire, les agents se retrouvent également dans une incertitude quant à la procédure à suivre : peuvent-ils faire appel à un officier de police judiciaire en cas de refus d'identification ? Sont-ils autorisés à contacter les parents pour vérifier l'identité d'un mineur ? Ces démarches pourraient-elles être interprétées comme une restriction de liberté individuelle ?
Dans un contexte où la sécurité des usagers et des mineurs eux-mêmes est en jeu, il lui demande s'il envisage : la création d'un code NATINF spécifique permettant la verbalisation de la conduite d'un EDPM par un mineur de moins de 14 ans, la clarification des procédures à suivre pour les agents de police municipale dans ce cas de figure et, plus globalement, une diffusion d'instructions claires à destination des collectivités territoriales afin d'harmoniser l'application de cette interdiction sur l'ensemble du territoire.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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