Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 17/04/2025
M. Michaël Weber interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins au sujet de l'absence de conclusion d'une convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CAN SSM).
Depuis 1996, des COG sont conclues entre l'État et les organismes de sécurité sociale. Elles permettent notamment, sur une durée de cinq ans, de fixer les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en oeuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale.
Or, celle concernant le régime minier entre l'État et la CAN SSM a pris fin au 31 décembre 2024. Cette carence est problématique d'autant qu'à ce jour les tutelles n'ont donné aucune orientation et n'ont engagé aucune discussion pour la renouveler.
Cela crée une situation anxiogène pour les personnels, inquiets pour leur avenir, pour les affiliés et assurés sociaux pour lesquels l'offre de santé minière est indispensable.
Cela ne créé pas des conditions sereines pour une coopération entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la CAN SSM pour le futur.
Cela, alors même que la CAN SSM joue un rôle important en Moselle en tant qu'offreur de santé. Une situation précaire était déjà apparue en 2021, alors que de nombreux élus locaux et nationaux avaient apporté un fort soutien pour consolider l'offre de santé Filieris.
L'absence de COG crée une forme de pression pour la CAN SSM disposant, sur les territoires miniers, de nombreuses oeuvres, établissements sanitaires et médico-sociaux, de services de soins à domicile ou d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le recrutement indispensable de médecins et personnels médicaux est rendu encore plus problématique alors même que les anciens bassins miniers sont déjà en position de faiblesse.
Plusieurs fédérations et syndicats, ainsi que des membres de la CAN SSM, vous avaient déjà contacté, sans réponse, il y a de cela plus d'un mois et demi. La mise en place d'une COG serait un véritable levier pour nos territoires et permettrait de conforter pour toutes et tous une offre de soins indispensable.
Il aurait ainsi souhaité savoir s'il était possible de conclure une nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CANSSM.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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