Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 17/04/2025
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet sur la validité de l'engagement, pris le 25 avril 2019 par le président de la République, de ne procéder à aucune fermeture d'école sans l'accord préalable du maire. À l'occasion de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 2 avril 2025, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé devant le Sénat qu'« il ne peut pas y avoir de fermeture d'école sans l'accord du maire ».
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui certifier que tous les territoires, et notamment le département du Lot, entrent effectivement dans le périmètre des engagements pris devant les Françaises et les Français par le président de la République et devant la représentation nationale par le Gouvernement.
Il constate en effet que la suppression de postes d'enseignants dans certains départements entraîne mécaniquement la fermeture d'écoles communales à la rentrée du mois de septembre 2025. Ces décisions, prises dans certains cas sans concertation suffisante malgré les demandes de dialogue formulées par les représentants d'élus, suscitent de vives réactions chez les maires, les parents d'élèves et les habitants des communes concernées. Si les évolutions démographiques constituent une réalité dont chacun est prêt à tenir compte, elles ne sauraient justifier la remise en cause des engagements pris par le chef de l'État, qui plus est à l'approche d'échéances majeures à l'échelle locale.
Il rappelle ainsi au Gouvernement, comme il avait déjà eu l'occasion de le faire auprès du Premier ministre à l'occasion d'une correspondance en date du 2 février 2025 restée sans réponse à ce jour, que l'école est un pilier de la vitalité des communes rurales. Le maintien d'un maillage scolaire cohérent dans les espaces de faible densité garantit en effet la qualité de l'éducation dispensée aux enfants, le maintien des services publics de proximité et, à travers eux, le dynamisme des communes. Il souligne également que l'école de la République, en plus de constituer un investissement solide pour l'avenir, est un vecteur essentiel de lien social et d'attractivité pour nos villages, dès lors que les conditions d'un niveau optimal d'enseignement sont réunies et, à titre d'exemple, que le remplacement des enseignants absents est correctement assuré.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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