Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 17/04/2025
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant les mesures administratives, notamment dématérialisées, portant atteinte aux droits des usagers de nationalité étrangère. Le 11 décembre 2024, Mme la Défenseure de droits publiait un rapport concernant l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), obligatoire pour 83 % des titres de séjour. Ce rapport qualifie la dématérialisation comme étant « à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers ». Également, il lui signale que le 8 avril 2025, 10 associations ont saisi le Conseil d'État, en estimant que les « bugs » de la plateforme, les difficultés de connexion, l'absence d'interlocuteurs, l'impossibilité d'effectuer plusieurs démarches, constituent un frein à l'intégration des personnes et à leur droit à l'emploi. Aussi, selon la Fédération des acteurs de la solidarité, 45 % des usagers ayant répondu à une étude ont vu leur droit à l'emploi impacté (rupture de contrat, interdiction de travailler...) par les difficultés administratives actuelles. La circulaire du 23 janvier 2025 a ensuite accéléré une situation déjà prégnante. Aujourd'hui, des centaines de personnes - dont parfois les enfants et/ou les conjoints sont français - voient leurs situations dégradées, leurs vies précarisées, du fait de ces mesures. Dans le département du Val-de-Marne, cette réalité entrave par ailleurs le bon fonctionnement des services de plusieurs collectivités territoriales mais aussi d'entreprises privées, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ou sur la plateforme aéroportuaire d'Orly ; là où des agents du service public ou des salariés se retrouvent sans réponse de l'administration en ce qui concerne leur renouvellement de titre de séjour. Cela conduit à des interdictions de travailler incompréhensibles et aux conséquences particulièrement préjudiciables. C'est pourquoi il l'interroge sur les réponses du Gouvernement au rapport de Mme la Défenseure des droits en date du 11 décembre 2024 afin de respecter le droit des usagers du service public de nationalité étrangère. Aussi, il sollicite la mise en place, en Val-de-Marne, d'une réunion entre l'État, les collectivités et les associations afin de trouver une solution aux situations inhumaines dues aux difficultés administratives évoquées ci-avant.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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