Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la sous-utilisation du fonds accessibilité. Les jeux Olympiques et Paralympiques ont mis en lumière, avec éclat, l'excellence de nos athlètes mais aussi l'exigence de rendre notre société plus inclusive. Ces jeux Paralympiques furent une réussite, mais ils nous obligent désormais à accélérer notre engagement pour l'accessibilité. Or, la France reste, hélas, très en retard dans ce domaine. L'Organisation des Nations unies en 2021, puis le Conseil de l'Europe en 2023, ont pointé du doigt nos carences : près de la moitié des établissements recevant du public sont toujours inaccessibles, vingt ans après la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui, pourtant, prévoyait une accessibilité généralisée. Pour y remédier, l'État a lancé un fonds territorial d'accessibilité, doté de 300 millions d'euros sur cinq ans, destiné à financer à 50 % les travaux, équipements, diagnostics et assistance à maîtrise d'ouvrage pour les TPE et PME de 5ème catégorie, comme les commerces de proximité, cabinets médicaux, hôtels ou restaurants. Pourtant, ce dispositif reste largement méconnu. Alors que d'après ses informations, seuls 2 % des crédits auraient été utilisés en 2024, peut-elle préciser ce chiffre ? Sur le terrain, force est de constater que, ni les commerçants ni les municipalités ne disposent d'informations suffisantes sur ce fonds. Dès lors, ne serait-il pas opportun d'assurer une diffusion systématique de ces éléments à tous les établissements concernés, en lien avec les fédérations professionnelles, les chambres consulaires ou les associations locales comme l'Association des paralysés de France, qu'il a pu rencontrer ? Il souhaite également rappeler que l'accessibilité ne concerne pas uniquement les personnes à mobilité réduite, mais aussi les personnes malvoyantes, non-voyantes, malentendantes, et plus largement toutes les formes de handicap. Il lui demande quelles mesures concrètes elle entendez mettre en oeuvre pour renforcer la communication autour de ce fonds, lever les freins juridiques et accompagner plus efficacement les commerçants et collectivités dans leurs démarches de mise en accessibilité.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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