Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 17/04/2025
Mme Sabine Drexler interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets du bâtiment.
Cinq ans après l'adoption de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, cette filière cruciale pour l'économie circulaire et la préservation des ressources doit devenir une réalité tangible et non simplement un cadre juridique. Les éco-organismes agréés de la filière auront collectés près de 6 % des déchets du bâtiment du second oeuvre au lieu de 53 % qui leur étaient assignés. Le réseau des points de maillage tous les 10 ou 20 kilomètres pour collecter sélectivement 6 matériaux et les inertes n'est pas non plus au rendez-vous dans plusieurs régions, certains points de distribution de matériau de plus de 4 000m2 ne respectent pas leur obligation de proposer un point de reprise gratuit de ces déchets. Enfin, cette filière qui devait faire émerger un réseau de déchèteries privées repose toujours massivement sur les déchèteries publiques, alors que la plupart des déchets concernés sont le fait d'entreprises et qu'ils ne relèvent pas strictement de la compétence des collectivités locales.
Elle lui demande si une évaluation de l'efficacité, notamment au regard des objectifs ambitieux fixés pour 2024 et des principes fondateurs tels que la collecte de proximité et la reprise gratuite des déchets triés, destinés à réduire les dépôts sauvages a été réalisée par son ministère. Et si oui qu'elle en sont les conclusions. Elle lui demande comment elle compte renforcer les moyens et la coordination des éco-organismes afin qu'ils atteignent les objectifs de collecte fixés pour la filière REP en augmentant les capacités de traitement et en assurant un suivi rigoureux des performances et quelles dispositions elle compte prendre pour compléter le réseau de points de maillage tous les 10 à 20 kilomètres dans toutes les régions et accélérer la création de déchèteries privées en partenariat avec les éco-organismes pour alléger la pression sur les déchèteries publiques.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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