Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 10/04/2025
M. Jacques Fernique interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la dégradation continue des conditions de travail des chauffeurs de taxis. Cette précarisation est accentuée par la concurrence déloyale imposée par les plateformes de voiture de transport avec chauffeur (VTC) comme Uber, Bolt ou Heetch. Les chauffeurs de ces plateformes enfreignent régulièrement la réglementation en vigueur sans être sanctionnés, exacerbant les tensions sur le terrain.
Ces tensions ne sont pas anecdotiques : l'exercice du métier de chauffeur de taxi devient dangereux, source d'angoisse. Les confrontations avec les chauffeurs de plateformes vont jusqu'aux agressions verbales et physiques. Dans ma circonscription, des voitures de taxi ont même été cassées, voire brûlées.
Pourtant, la loi pour encadrer l'activité des chauffeurs VTC existe. C'est la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Elle leur impose de retourner à leur siège social entre chaque course. Elle leur interdit aussi de stationner ou de marauder aux abords des lieux stratégiques pour la clientèle, comme les gares. Or, ces dispositions sont largement bafouées sur le terrain.
J'ai auditionné le syndicat des chauffeurs de taxi de ma circonscription, le Bas-Rhin : ils ne demandent pas la suppression de la concurrence, ni même une nouvelle loi, mais simplement le respect des règles en vigueur !
Le manque de contrôles et de sanctions favorise l'illégalité. Les plateformes elles-mêmes incitent leurs chauffeurs à contourner les règles pour gagner (modestement) leur vie. Sans intervention des forces de l'ordre et un renforcement des contrôles, la situation restera insoluble. Ce n'est pas aux chauffeurs eux-mêmes d'assurer cette mission de contrôle !
Cette situation n'est pas nouvelle. Elle ne fait que s'accentuer ces dernières années. Or, l'inertie politique à ce sujet interroge. Depuis les révélations Uber files, nous savons que le Président de la République est très complaisant et clément vis à vis de ces plateformes et leurs pratiques agressives. Une loi a été votée et doit être appliquée. Pourquoi un tel laissez-faire ?
Des solutions existent. En Allemagne, par exemple, les VTC ne peuvent accepter de nouvelles courses tant qu'ils ne sont pas revenus à leur base, une règle directement intégrée aux applications, qui ne peut donc pas être contournée.
D'un côté, nous avons donc des chauffeurs de VTC précaires, au statut flou, prisonniers du fonctionnement algorithmique de leur plateforme et poussés à l'illégalité. De l'autre, des chauffeurs de taxi exposés à une concurrence accrue et à des comportements agressifs, qui peinent de plus en plus à trouver une clientèle.
Il lui demande s'il compte faire en sorte que la transposition dans notre droit de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes sécurise au maximum les chauffeurs des plateformes et aboutisse sur un réel statut salarial. Serait-il également envisageable de permettre aux taxis réglementés de circuler dans les couloirs de bus à au niveau de service ? Cela renforcerait leur attractivité. Enfin, à défaut d'un encadrement plus strict de l'activité des chauffeurs VTC, il lui demande s'il compte au moins renforcer les contrôles pour rétablir un équilibre et apaiser les tensions.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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