Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la reprise des tombes abandonnées.
En effet, certaines communes, en raison d'un manque de places, ont dû reprendre des tombes abandonnées. Elles ont dû ainsi construire des ossuaires en prévision d'opérations d'exhumations. Ainsi, des entreprises ont eu recours dans ce cadre à des sacs à ossements. Cependant, un doute apparaît sur la légalité de ces sacs à ossements en raison d'une question sur la confusion entre les exhumations civiles et les exhumations administratives, les premières étant demandées par la famille, alors que les secondes sont réalisées par les communes pour récupérer des places et supprimer les tombes délabrées. Un doute s'ensuit sur la possibilité de recourir à certains procédés relatifs à la disposition des ossements, alors que les communes doivent en urgence reprendre des sépultures abîmées. Ainsi, est posée la question de savoir si l'on peut utiliser des sacs prévus à cet effet. Il faut savoir que les communes doivent supporter des coûts, lesquels risquent d'être élevés, si certains procédés leur sont impossibles. Les devis sont ainsi élevés. Elle lui demande ce que les pouvoirs publics envisagent dans ce domaine qui mérite d'être clarifié.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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