Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 03/04/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification au sujet du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Issu de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Depuis son application, les mises en cause de directions générales et de leurs équipes se multiplient, soulevant de nombreuses inquiétudes quant à la sécurité juridique des agents concernés. En effet, le champ des responsabilités des directions générales, bien que partiellement encadré par la loi, n'est pas encore suffisamment clair. La principale incertitude porte sur la notion de « faute grave » qui n'est pas précisément définie dans l'ordonnance du 23 mars 2022. Lors d'une réunion sur la mise en oeuvre de la réforme de la RFGP le 16 octobre 2024, le Premier avocat général au parquet général près la Cour des comptes, M. Serge Barichard, a précisé que cette notion serait progressivement clarifiée par la jurisprudence, tout en insistant sur le fait que seuls les manquements les plus graves donneraient lieu à des poursuites. Autrement dit, le champ des responsabilités sera affiné au fur et à-mesure par les juges. Cette incertitude crée un climat d'insécurité pour les gestionnaires publics qui doivent exercer leurs missions sans cadre précis leur permettant d'anticiper d'éventuelles mises en cause. Par ailleurs, dans sa décision du 29 janvier 2025, le Conseil d'État a rappelé que la protection fonctionnelle s'applique aux agents publics poursuivis pénalement, sauf en cas de faute personnelle détachable du service. Toutefois, les sanctions financières de la Cour des comptes relèvent d'un régime spécifique et ne sont pas considérées comme pénales. Dès lors, les agents concernés ne peuvent pas bénéficier de la protection fonctionnelle de manière automatique. Cette situation place les agents dans une situation particulièrement vulnérable en cas de contentieux et ce manque de garanties pourrait à terme nuire à l'attractivité de la fonction publique et freiner l'engagement des cadres dirigeants dans les collectivités territoriales.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures sont envisagées afin de mieux encadrer le champ de responsabilité des gestionnaires publics et de garantir leur protection face aux risques liés à l'exercice de leurs fonctions.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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