Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 03/04/2025
Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la suppression de la contribution des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité (GRD) au compte d'affectation spéciale « Fonds de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé) intégrée dans la loi de finances pour 2025. Remplacée par une fraction de l'accise sur l'électricité, cette mesure remet en question un mécanisme de financement historique pour les syndicats d'énergie, menaçant leur capacité à financer les investissements dans les zones rurales. Plutôt que de simplifier le système, cette réorganisation pourrait entraîner une réduction importante des investissements consacrés aux défis de la transition énergétique et à la prévention des aléas climatiques, particulièrement dans les communes rurales déjà confrontées à une diminution de leurs financements. Les répercussions ne se limiteraient pas à une dégradation du service public, mais représenteraient également une véritable menace pour l'économie rurale qui repose sur des infrastructures énergétiques fiables et résilientes. Enfin, cette réforme risque d'impacter les marchés publics des entreprises locales chargées de la modernisation et du renforcement des réseaux électriques et d'avoir ainsi un impact direct sur l'économie locale et l'emploi. Derrière un objectif affiché de simplification, c'est en réalité l'existence même du CAS Facé qui est alors menacée car la réforme déconnecte le financement des réseaux des besoins réels et accentue les disparités entre zones rurales et urbaines. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de mettre en place un cadre garantissant aux syndicats d'énergie la pérennité de la maîtrise d'ouvrage locale des travaux d'électrification rurale, essentielle à la résilience des réseaux, le maintien et l'actualisation des volumes financiers consacrés à l'électrification pour doter les territoires ruraux des capacités d'agir et la prise en compte des spécificités locales dans la répartition des financements.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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