Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 03/04/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de patients incarcérés lors de leurs transferts vers les établissements psychiatriques.
On compte en France, trois fois plus de troubles psychiatriques en population carcérale qu'en population générale. En effet, les études épidémiologiques montrent que la prévalence des troubles psychiatriques graves est importante à l'entrée en prison, ce qui pose inéluctablement la question de la prise en charge médicale de ces patients avec ce statut particulier.
Si les détenus bénéficient d'escortes d'agents pénitentiaires lors de consultations hospitalières conventionnelles, il subsiste une problématique lorsqu'ils présentent des troubles psychiatriques nécessitant une hospitalisation adaptée. En effet, dans le cadre d'un arrêté de « soins sans consentement sur décision d'un représentant de l'État » (SDRE), signé par le préfet, est déterminée la nature de l'escorte mais il est fréquent que des soignants soient contraints d'assurer le transport de ces patients, exposant ces professionnels à un risque majeur d'agression à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule.
En outre, un transfert de responsabilité s'opère entre le directeur de l'établissement pénitentiaire et celui du centre hospitalier. Le détenu devient alors un patient, ce qui lui confère des droits liés au code de la santé publique et non plus ceux régis par le code pénitentiaire. Or, les professionnels de santé n'ont pas connaissance de la nature de la détention, ni de l'évaluation de la dangerosité du détenu opérée par les services pénitentiaires.
Ainsi, dans un contexte de sous-effectif des professionnels soignants, nécessitant le recours à des intérimaires pas toujours aguerris à ce type de situations délicates, l'insécurité est particulièrement élevée.
Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de renforcer la sécurité lors des transferts de détenus et au cours de leur hospitalisation en psychiatrie.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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