Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la situation préoccupante de double imposition qui vise plusieurs agents de l'Hôpital de Cerdagne. Créé en septembre 2014 par un accord entre la France et l'Espagne avec un statut d'établissement médical transfrontalier, unique en dans l'Union européenne, l'Hôpital de Cerdagne se compose d'un personnel pour moitié français et pour moitié espagnol. Depuis l'automne 2023, 32 salariés de nationalité espagnole mais résidant en France se voient réclamer, par l'administration fiscale espagnole, le paiement rétroactif de l'impôt sur le revenu des non-résidents à hauteur de 19 % de leur rémunération, alors même qu'ils s'acquittent déjà de l'impôt sur le revenu en France par le prélèvement à la source. Cette situation entraîne pour eux une double imposition manifeste, contraire à l'esprit de l'accord bilatéral entre nos deux pays. Début mars 2025, leurs démarches en réclamation menées par leurs avocats ont été rejetées par les autorités espagnoles, qui demandent désormais des intérêts de retard en plus de leurs exigences initiales. L'ensemble de l'administration française, saisie depuis plus d'un an, est informée de cette situation et une procédure amiable a ainsi été initiée. Un moratoire avait été annoncé, et une rencontre était prévue fin 2024 entre les services de Bercy et les autorités fiscales espagnoles. Or, au 10 mars 2025, ces travailleurs ont reçu de nouvelles relances du fisc espagnol, les plongeant dans un climat d'incertitude et de grande anxiété financière. Le risque est désormais que ce contentieux s'élargisse à d'autres salariés de l'établissement dans des situations similaires. Aussi, elle lui demande de faire un point sur l'état d'avancement concret de la procédure engagée auprès des autorités espagnoles, et de préciser les actions que le Gouvernement entend mener très prochainement pour garantir une issue rapide et juste pour ces salariés, qui sont des contribuables à part entière de notre Pays.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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