Question de Mme SILVANI Silvana (Meurthe-et-Moselle - CRCE-K) publiée le 03/04/2025
Mme Silvana Silvani souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'entrée en application du nouveau mode d'imposition pour l'exercice fiscal 2025 concernant les contribuables français ayant des revenus de source mixte française et luxembourgeoise. Elle souhaite rappeler les engagements du précédent ministre, M. Le Maire, qui avait assuré que ce nouveau mode n'aurait pas d'impact financier pour les contribuables concernés et serait précédé d'une étude d'impact. Malgré le report de l'entrée en vigueur de cette réforme de 2021 à 2024, les conditions d'acceptabilité sociale de cette mesure ne semblent pas réunies, notamment en raison de l'absence d'une étude d'impact démontrant de manière transparente qu'en intégrant le prélèvement à la source luxembourgeois, un même revenu imposable de source mixte ou exclusivement française donnerait lieu sensiblement au même montant d'imposition. Cette situation est d'autant plus surprenante que l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse, examiné au Sénat le 3 avril 2025, a bénéficié, lui, d'une étude d'impact. Ainsi, elle souhaite souligner que des cas concrets de hausse d'imposition ont été portés à sa connaissance. Par la suite, elle en a discuté avec le cabinet de M. le ministre, qui semblait découvrir que cette évolution ferait des perdants parmi les contribuables. Par conséquent, les contribuables concernés ainsi que les organisations syndicales qui les défendent seront invités à transmettre leurs avis d'imposition pour 2020 au ministre. Elle lui demande s'il envisage de suspendre l'application de cette mesure au titre des revenus de 2024, le temps de conduire une étude d'impact approfondie afin de garantir l'équité fiscale pour les contribuables concernés.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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