Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 24/04/2025
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'explosion des enlèvements parentaux à l'étranger.
La fondation d'utilité publique « Droit d'Enfance » publiait en 2024 son dernier rapport, lequel faisait état d'une dynamique alarmante : entre 2022 et 2023, le nombre d'enlèvements parentaux déclarés a augmenté de 21,5 % en France, passant de 544 à 661 enfants. Cette situation est d'autant plus préoccupante que dans près de la moitié des cas, ces enlèvements ont pour destination l'étranger, phénomène qui, s'il peut s'expliquer par l'explosion des couples mixtes sur le territoire français depuis quelques années, complique très largement les procédures de recherche et de retour. Aussi, à l'instar d'un article publié en avril 2025 sur le site du journal 20 Minutes, de nombreux textes de presse relaient le malheur de parents de voir leurs enfants enlevés dans d'autres pays par leur ancien conjoint ou conjointe, et l'étendue des difficultés se mesurant à eux pour les ramener sur le territoire français, à minima dans le cadre du droit de visite. En France, c'est le département de l'entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice qui est chargé des affaires d'enlèvements parentaux à l'étranger. Malgré plein de bonne volonté, le DEDIPE ne parvient pas toujours à faire respecter aux différents États leurs obligations internationales, notamment au regard des conventions de La Haye et du Luxembourg pour ceux qui en sont signataires, qui stipule l'obligation de retour rapide des enfants enlevés illicitement par un parent vers leur pays de résidence. Pis encore pour les pays non-signataires desdites conventions.
De toute évidence, il est urgent d'agir au plus vite pour mettre fin à la séparation forcée de parents de leurs enfants. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour réussir systématiquement à faire revenir des enfants en France lorsqu'ils ont été enlevés par leurs parents à l'étranger, qu'ils soient signataires de conventions internationales compétentes sur le sujet ou non. Plus généralement, comment l'État souhaite-t-il agir pour endiguer la hausse des enlèvements parentaux ?
- page 2017
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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