Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les insuffisances constatées dans la transmission du détail du reversement de la taxe d'aménagement aux communes.
Cette taxe, acquittée par les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme, est collectée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) puis reversée, en partie, aux collectivités territoriales concernées. Toutefois, lors de ce reversement, les communes ne reçoivent qu'un montant global, sans détail par autorisation d'urbanisme. Cette absence d'information complique la détection d'éventuelles fraudes et freine un suivi rigoureux des recettes liées à l'aménagement. Pour obtenir ces précisions, les communes doivent actuellement en faire expressément la demande auprès de l'administration fiscale. Cette situation présente un enjeu majeur pour l'action des communes, car l'accès systématique à un détail exhaustif permettrait non seulement de repérer les irrégularités dans le paiement de la taxe, mais aussi de renforcer la transparence et la responsabilisation des acteurs impliqués dans le développement urbain.
Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité de systématiser la communication de ces éléments de détail aux communes. Il pourrait, par exemple, être envisagé d'intégrer le montant de la taxe d'aménagement directement aux autorisations administratives délivrées pour les constructions concernées. Une telle mesure s'inscrirait dans une démarche globale de transparence fiscale à destination des contribuables, tout en renforçant la lutte contre la fraude. Elle permettrait également d'assurer une meilleure cohérence entre le suivi des projets d'aménagement et le recouvrement effectif de cette taxe.
- page 2009
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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