Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les risques liés aux locations de courte durée accueillant plus de 15 personnes, seuil à partir duquel ces logements peuvent être requalifiés en établissements recevant du public (ERP).
Dans plusieurs départements, les préfectures ont récemment renforcé les contrôles sur ces locations, en rappelant que le dépassement de cette capacité pouvait entraîner un changement de régime juridique, avec des exigences accrues en matière de sécurité incendie, d'accessibilité et de déclaration administrative.
Cependant, les maires, souvent en première ligne pour assurer la sécurité dans leur commune, se trouvent démunis face à cette problématique, faute d'une information claire et d'outils pratiques leur permettant d'identifier efficacement les situations à risque. Par ailleurs, certaines plateformes ou propriétaires contournent la réglementation en fractionnant les réservations ou en dissimulant les usages réels du bien.
Ces pratiques posent des risques importants pour la sécurité des occupants et pour les secours, qui ne sont pas toujours informés du nombre réel de personnes présentes dans ces lieux.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour accompagner les élus locaux dans le repérage et le contrôle de ces situations à risque. Elle lui demande en particulier si des réunions d'information et de sensibilisation à destination des maires sont prévues afin de leur permettre de mieux cibler leurs actions de contrôle et de prévention.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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