Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de passerelles d'accès à la fonction de policier municipal pour les gendarmes réservistes.
Alors que les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense ouvrent aux militaires d'active des possibilités d'intégration dans la fonction publique, notamment en tant qu'agents de police municipale, ces dispositions ne s'appliquent pas aux réservistes de la gendarmerie. En effet, selon les textes en vigueur et la jurisprudence administrative, ils ne sont considérés comme militaires que durant leurs périodes d'activité, les excluant de facto du bénéfice de ces passerelles.
Cette situation crée une forme d'injustice à l'égard des gendarmes réservistes, qui, malgré des années d'engagement et d'expérience, se trouvent cantonnés à des fonctions telles que celle d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP), faute de reconnaissance statutaire. Le paradoxe est d'autant plus fort que certains d'entre eux, gradés dans la réserve depuis de nombreuses années, ne sont pas autorisés à monter à bord d'un véhicule de police municipale, celui-ci n'étant pas accessible aux ASVP.
Ce cloisonnement, qui ne repose sur aucune logique opérationnelle, prive les collectivités territoriales de compétences pourtant précieuses et freine la reconversion de nombreux réservistes désireux de poursuivre leur engagement au service de l'intérêt général dans un cadre civil. Cette rigidité statutaire apparaît d'autant plus contre-productive dans un contexte de tension sur les effectifs de police municipale à l'échelle nationale.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réexaminer les dispositions actuelles pour permettre aux gendarmes réservistes d'accéder aux fonctions de police municipale, en reconnaissant leur engagement au titre des passerelles prévues pour les militaires d'active.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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