Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 24/04/2025
M. Daniel Salmon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les retards persistants dans la mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, instaurée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC).
Cette filière, demandée de longue date par les collectivités territoriales et leurs représentants, vise à pallier l'insuffisance de points de collecte pour les déchets de matériaux du bâtiment, et à lutter contre la prolifération des dépôts sauvages, dont les conséquences sont parfois dramatiques, comme en témoigne le décès du maire de Signes en 2019.
La REP bâtiment devait également permettre de soulager les déchèteries publiques, de plus en plus sollicitées pour la prise en charge des déchets professionnels, tout en contribuant à l'atteinte des objectifs de recyclage et de réduction de moitié du stockage en France fixés par la loi AGEC.
Or, cinq ans après l'adoption de ce texte, la mise en oeuvre de la filière demeure incomplète et a été retardée en 2023 par décision ministérielle. En mars 2025, un moratoire a également été acté, visant l'application de certaines dispositions devant entrer en vigueur à partir de 2025. Un tel report est préjudiciable tant pour les collectivités et leurs contribuables que pour les entreprises du bâtiment, qui sont en droit d'attendre un service de collecte gratuit et opérationnel sur l'ensemble du territoire, comme le prévoit la loi AGEC.
En 2024, les éco-organismes agréés de la filière auront collecté environ 6 % des déchets du bâtiment du second oeuvre au lieu des 53 % qui leur étaient assignés. Le réseau des points de maillage tous les 10 ou 20 kilomètres pour collecter sélectivement 6 matériaux et les inertes n'est pas prêt dans de nombreuses régions et certains points de distribution de matériaux de plus de 4000 m² ne respectent pas leur obligation de proposer un point de reprise gratuit des déchets.
Les éco-organismes agréés prévoient une recette de 1,2 milliard d'euros pour l'année 2024, somme qui doit permettre d'assurer un maillage efficace des points de collecte, de financer leur gestion, de soutenir les filières de réemploi et de recyclage, et d'informer les professionnels. Or, ces derniers en viennent à contester cette filière qui ne rend pas le service attendu au regard des éco-contributions versées.
Aussi, il lui demande de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pleine application de la REP bâtiment dans les délais les plus courts et assurer l'équité territoriale dans l'accès au service de collecte.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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