Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 24/04/2025
M. Éric Kerrouche interroge M. le Premier ministre au sujet du découpage des circonscriptions électorales législatives. Malgré la régularité des recensements de population, le découpage de ces circonscriptions n'a pas été révisé depuis 2010.
Selon le Conseil constitutionnel, l'exigence d'une révision des circonscriptions est la conséquence directe du principe d'égalité devant le suffrage. Au regard de ce principe, la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département, à condition que cet écart ait pour but de respecter les limites cantonales ou de tenir compte des réalités naturelles que constituent certains ensembles géographiques et des solidarités qui les unissent. Or, au moins huit circonscriptions se trouvent dans cette situation.
Au-delà du respect de cette règle constitutionnelle, on peut relever des écarts de population entre les circonscriptions des différents départements considérables. La circonscription la plus peuplée compte 172 279 habitants et la moins peuplée 61 989 habitants, alors qu'elle se situe dans un département qui totalise deux circonscriptions.
Par conséquent, il souhaiterait connaître les facteurs déclencheurs d'une révision du découpage électoral en vue de respecter le principe constitutionnel d'égalité devant le scrutin.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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