Question de M. REDON-SARRAZY Christian (Haute-Vienne - SER) publiée le 03/04/2025
M. Christian Redon-Sarrazy appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du fonds de soutien aux temps d'activités périscolaires. Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République afin de soutenir les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans le développement d'une offre d'activités périscolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat. Ce fonds est subordonné à l'organisation, au bénéfice des élèves scolarisés sur le territoire, d'activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT) et à une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles dans la commune et comprennent un montant forfaitaire ainsi qu'une majoration forfaitaire en faveur des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible. Or, comme la loi de finances pour 2024 l'indique, ce fonds sera supprimé à compter de la rentrée 2025, sans qu'une alternative soit proposée aux communes bénéficiaires. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce financement est pourtant essentiel à la soutenabilité budgétaire de l'organisation des TAP en particulier en milieu rural. Les communes qui ont maintenu l'organisation sur cinq matinées assurent l'organisation des activités périscolaires liées et devront donc continuer à porter le coût budgétaire associé. Le fonds garde donc, pour elles, la même utilité que lors de sa création et continue de remplir un rôle identique. La décision de supprimer le fonds de soutien aux TAP, contre laquelle les sénateurs socialistes se sont d'ailleurs opposés à chaque examen des projets de loi de finances depuis deux ans, va mettre à mal les efforts de nos communes pour offrir aux enfants qui en sont parfois privés des activités variées et de qualité, et les mettre sur la voie d'une certaine émancipation culturelle.
Il lui demande donc, au regard de l'urgence de la situation pour de nombreuses communes rurales, de revenir sur cette décision ou à tout le moins, de prévoir un mécanisme de compensation afin de leur permettre de poursuivre cette organisation.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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