Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 24/04/2025
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements récurrents de la plateforme de demandes de titres de séjour. En effet, les difficultés administratives se sont intensifiées à la suite de la dématérialisation progressive des démarches relatives aux demandes de titres de séjour. Or sans remettre en cause l'utilité de l'accélération de la transformation numérique de l'administration, celle-ci doit s'opérer sans compromettre les garanties d'opérationnalité dont les administrés bénéficiaient via les démarches non dématérialisées. Pourtant, depuis 5 ans, selon le défenseur des droits le nombre de réclamations reçues par l'institution en matière de droits des étrangers a crû de 400 %.
Ainsi chaque année, plus d'un million d'étrangers, déjà déclarés ou en attente de l'être pour la première fois, sont impactés par la dématérialisation de leur demande de titre.
Le défenseur des droits alerte depuis plusieurs années sur ce phénomène croissant. Dans le rapport « L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers » paru en décembre 2024, l'autorité administrative indépendante formule des recommandations « visant à consacrer le droit à un accès aux demandes de titre omnicanal pour toutes et pour tous ».
La première des 14 recommandations du rapport demande « d'intégrer dans le CESEDA une disposition reconnaissant le droit de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, sans condition préalable ».
Cette recommandation s'appuie notamment sur la décision du 3 juin 2022 du Conseil d'État. La haute juridiction administrative a partiellement annulé un décret en imposant au pouvoir réglementaire, d'une part de prévoir des mesures d'accompagnement pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'ANEF, et d'autre part de garantir un accès de substitution dans le cas où les mesures d'accompagnement se verraient être insuffisantes.
Pourtant, malgré le bilan critique dressé par le défenseur des droits, au sujet du déploiement de l'ANEF, les usagers sont toujours confrontés à de grandes difficultés.
De ce fait, le 27 mars 2025, dix associations ont porté un recours devant le Conseil d'État afin de dénoncer les dysfonctionnements « massifs et récurrents » de la plateforme de demandes de titres de séjours.
À travers cette saisine, ces associations, alertent sur les conséquences dramatiques engendrées par les complications numériques rencontrées par les demandeurs de titre.
Les associations énumèrent les préjudices subis par ces personnes : « Des parcours de vie brisés, des personnes empêchées de travailler, des entreprises privées de salariés, des associations qui s'épuisent dans des procédures dysfonctionnelles et des services préfectoraux qui peinent à débloquer des situations ». Elles dénoncent une « volonté politique de multiplier les obstacles » (vis-à-vis de l'obtention ou du renouvellement des titres de séjour).
Il est impératif et urgent de trouver des solutions afin de permettre aux demandes, notamment de renouvellement, d'être traitées avec plus d'efficacité. Faute de renouvellement, chaque année, des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants sont privés de leurs droits, de leurs accès à l'emploi et aux prestations sociales.
Par conséquent, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de remédier à ces graves dysfonctionnements qui, tous les jours, affectent des personnes se retrouvant (trop) souvent seules et en détresse face aux difficultés parfois insurmontables liées aux démarches dématérialisées.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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