Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les inquiétudes croissantes des cadres territoriaux face à l'application de la réglementation relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP).
Elle a été saisie par de nombreux élus locaux, notamment en Lot-et-Garonne, qui s'alarment des conséquences de cette législation sur l'attractivité des carrières dans la fonction publique territoriale.
Plusieurs cas récents témoignent d'une mise en cause jugée disproportionnée de directeurs généraux des services ou d'agents comptables pour des erreurs de gestion sans intention frauduleuse, et parfois indépendantes de leur volonté.
Cette situation provoque un sentiment d'insécurité juridique chez les gestionnaires, décourage les candidatures aux postes à responsabilité, et nuit à l'efficacité de l'action publique locale.
En outre, la protection fonctionnelle des agents ne semble pas systématiquement mise en oeuvre dans ces procédures, ce qui peut créer un climat de défiance au sein des équipes.
Elle demande donc au Gouvernement s'il envisage d'assouplir ou de mieux encadrer la mise en oeuvre de la RFGP, notamment en précisant les critères de faute, en facilitant l'accès à la protection fonctionnelle et en tenant compte des contraintes structurelles propres aux collectivités territoriales.
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En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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