Question de M. DUMOULIN Éric (Yvelines - Les Républicains-A) publiée le 03/04/2025
M. Éric Dumoulin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement concernant les difficultés d'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), actualisée par la loi dite Duflot 1 n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
L'atteinte des objectifs triennaux fixés par l'article 55 de cette loi SRU, imposant 25 % de logements sociaux, s'avère dans de nombreux cas utopique. De nombreuses villes sont en effet confrontées à une situation paradoxale : beaucoup ont achevé leur développement urbanistique, avec des espaces constructibles rares, voire inexistants, tout en étant soumises à des obligations chiffrées et des délais de réalisation inatteignables.
L'actuelle crise immobilière qui frappe très durement le secteur vient encore compliquer la situation, aggravée par une flambée des coûts de construction, des taux d'intérêt élevés qui freinent les investissements et une raréfaction des financements publics comme privés. Nombre d'opérateurs se désengagent ainsi purement et simplement de projets immobiliers - qu'ils soient en accession ou sociaux - pourtant déjà largement avancés et faisant même parfois l'objet d'un permis de construire délivré par la collectivité. D'où un arrêt quasi complet de l'ensemble des opérations projetées.
Dans ce contexte, les objectifs de la période triennale 2023-2026 qui va arriver à son terme, sont d'ores et déjà inatteignables et totalement déconnectés des réalités auxquelles les communes doivent faire face au regard de cette crise immobilière.
Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour ne pas aggraver, voire pour alléger, les pénalités qui seront dues par les communes carencées dans le cadre de cette période triennale... Et ce,a fortiori, dans un environnement budgétaire et financier déjà fortement dégradé pour nombre d'entre elles.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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