Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessité de reconnaître pleinement les conseillers France Services (FS) comme des tiers de confiance dans leurs échanges avec les opérateurs administratifs nationaux.
Dans de nombreuses maisons France Services, notamment dans le département du Gard, les conseillers rencontrent d'importantes difficultés pour dialoguer efficacement avec certains partenaires institutionnels dans le cadre des démarches réalisées pour le compte des usagers. Bien qu'agissant dans un cadre strictement encadré par des règles de confidentialité, de déontologie et souvent dotés de mandats explicites ou de recours à des dispositifs comme Aidants Connect, ces agents doivent souvent se soumettre aux mêmes circuits d'information que le grand public. Cela engendre des délais importants, fragilise la relation de confiance avec l'usager, et limite la portée de leur accompagnement, en particulier auprès des publics éloignés du numérique, allophones ou en situation de vulnérabilité.
Certains partenaires tels que l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), la direction générale des Finances publiques (DGFIP) ou la caisse d'allocations familiales (CAF) ont su mettre en place des dispositifs dédiés permettant un échange fluide et sécurisé avec les conseillers France Services. Toutefois, d'autres organismes continuent de refuser toute interaction directe avec ces agents, invoquant notamment des contraintes liées au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Face à cette situation, deux pistes d'amélioration sont proposées : la désignation de correspondants dédiés au sein de chaque organisme, et une intervention de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) auprès des opérateurs pour reconnaître officiellement les conseillers FS comme tiers de confiance, dans le cadre de leur mission d'accompagnement.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser une reconnaissance effective et uniforme des conseillers France Services comme tiers de confiance auprès de l'ensemble des partenaires administratifs, et garantir ainsi une égalité d'accès aux droits pour tous les usagers.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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