Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements persistants de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée au secteur du bâtiment, mise en oeuvre depuis mai 2023, conformément aux dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC).
Alors que cette REP avait pour objectif initial de faciliter la reprise gratuite des déchets de chantier en contrepartie d'une écocontribution prélevée à l'amont sur les produits et matériaux, force est de constater que le service attendu n'est pas au rendez-vous. À ce jour, seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie) sont effectivement repris, tandis que les performances de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) restent comparables à la situation antérieure à la mise en place du dispositif.
Malgré un déploiement territorial notable des points de collecte, leur accès reste extrêmement restreint et ne concerne que 20 % des volumes. La collecte directe sur chantier ou en entreprise demeure embryonnaire, laissant les entreprises dans une impasse opérationnelle et financière.
Par ailleurs, la gestion de cette REP par des éco-organismes privés pose un sérieux problème de transparence. Les entreprises, soumises à la contribution, n'ont aucune visibilité sur l'usage des fonds, ni sur la ventilation des écocontributions par type de déchets. De plus, les hausses tarifaires successives sont imposées sans préavis suffisant ni justification, compliquant fortement l'intégration de ces coûts dans les devis, souvent contractualisés des mois à l'avance.
Face à la colère croissante du secteur, un moratoire a bien été annoncé à la mi-mars 2025 par le Gouvernement, ainsi qu'une promesse de refondation du dispositif. Cependant, les premières annonces laissent craindre une réforme purement cosmétique, qui risque de suspendre les quelques avancées opérées, sans s'attaquer aux causes structurelles du dysfonctionnement.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager une remise à plat complète et transparente de la REP bâtiment, intégrant un conseil de surveillance associant les acteurs du terrain, et garantissant une gestion des fonds rigoureuse, un service de collecte effectif et équitable, et des modalités tarifaires anticipées et encadrées. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées à court terme pour répondre à la détresse exprimée par des milliers d'artisans et entrepreneurs du bâtiment.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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