Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les modalités entourant la convocation des conseils consulaires.
Il s'interroge, en effet, sur la répartition des prérogatives qui reviennent au président du conseil consulaire et celles qui reviennent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire dans le cadre de la convocation des conseils consulaires, celles-ci ne pouvant pourtant prêter à confusion, devant la clarté des textes. Ainsi, aux termes de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, possibilité est donnée aux conseils consulaires « de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général ». Cependant, le texte ne réduit pas le conseil consulaire à la seule formulation d'avis, puisqu'il indique qu'il doit également être destinataire d'informations notamment par le biais d'un « rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire ». Ainsi, le conseil consulaire est titulaire d'un droit d'informations et de consultation. Par ailleurs, l'article 9 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, indique que « le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour », celui-ci devant être relatif à des questions entrant dans la compétence du conseil consulaire. Ainsi, le président du conseil consulaire est en droit de le convoquer et d'en formuler l'ordre du jour dès lors que le champ de compétence est respecté.
Il l'interroge donc pour savoir si un ambassadeur ou un chef de poste consulaire peut, malgré tout, s'arroger le droit de requalifier un conseil consulaire, convoqué en bonne et due forme par son président, en « réunion entre élus » sous prétexte que la convocation à ce conseil consulaire ne résulte pas d'une demande de consultation de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire en question, et, par conséquent, refuser d'y assister, de rédiger le procès-verbal et de le signer.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.
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