Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection fonctionnelle des élus locaux.
L'article 18 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux prévoit que « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris à ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives, ainsi qu'aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages. »
Or, à ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement, malgré l'importance de cette question pour la sécurité et la sérénité des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle le Gouvernement entend remettre ce rapport au Parlement.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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