Question de M. CUYPERS Pierre (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
M. Pierre Cuypers appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de la Commission européenne, publié le 27 février 2025, de modification de l'annexe 17 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Ce texte a pour objet d'éliminer à terme le plomb dans les munitions pour la chasse, dans un calendrier très serré. Ainsi, par exemple, le plomb serait interdit dans les balles à percussion de calibre supérieur à 5,6 mm dans un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les plombs de chasse dans un délai de trois ans. La vente au détail des cartouches à plomb serait, quant à elle, prohibée dans un délai de cinq ans. En tant que président du groupe d'études sur la chasse du Sénat, il craint que ces mesures ne se traduisent par une baisse du nombre de chasseurs, qui devront s'adapter à marche forcée. Il s'interroge par ailleurs sur l'opportunité de cette nouvelle contrainte pesant sur les professionnels de l'armement, qui fabriquent souvent à la fois des munitions à usage civil et d'autres à usage militaire, et qui devront se réorganiser et doubler leurs lignes de production à l'heure où l'Europe doit augmenter ses capacités militaires. Dans ces conditions, il semblerait à tout le moins indiqué de reporter à dans dix ans l'ensemble de ces mesures d'interdiction du plomb dans les munitions de chasse. Il lui demande ainsi quelle est la position de la France sur ce projet de la Commission européenne.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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