Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impréparation des pouvoir publics à la fermeture des réseaux numériques 2G et 3G et ses conséquences sur les collectivités territoriales en matière financière et opérationnelle.
Selon le calendrier fournit par les opérateurs télécommunication, la fermeture du réseau mobile 2G débutera en décembre 2025 et celle du réseau 3G en décembre 2028.
Dans son avis n°2025-02 du 10 avril 2025, la Commission supérieure du numérique et des postes souligne que « à quelques mois de cette fermeture effective [du réseau 2G par l'opérateur historique] (...) l'ensemble des conséquences de la fermeture des réseaux 2G et 3G pour les usagers qu'ils soient des particuliers, des entreprises ou des collectivités territoriales ne semble pas avoir été pris en compte par les opérateurs et les pouvoirs publics ».
L'avis indique que « à ce stade, de nombreuses collectivités territoriales ne semblent pas encore avoir pris la mesure des conséquences de la fin des réseaux 2G et 3G sur leurs infrastructures alors même qu'elles vont devoir budgéter à l'échelle nationale plusieurs centaines de millions d'euros pour s'adapter à cette transition notamment pour les seuls réseaux d'eau et de traitement des eaux usées ».
Il souligne, par ailleurs, que « certaines populations sont particulièrement exposées à des difficultés [liées à la fermeture des réseaux 2G et 3G], notamment les personnes âgées, les personnes en situation de précarité numérique et celles vivant en zones rurales ou isolées » et pour lesquelles « la migration vers des technologies plus récentes peut représenter un défi non seulement technique mais aussi financier et social ». Or, comme l'a récemment rappelé le rapport de la Cour des comptes intitulé « Les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique », la charge des investissements de couverture numérique dans les zones les moins densément peuplées revient, depuis 2009, aux collectivités locales.
Enfin, la Commission supérieure du numérique et des postes indique que « avec l'extinction progressive des réseaux 2G et 3G, les opérateurs télécoms vont progressivement désactiver et démonter certaines antennes et équipements dédiés à ces technologies. Cette diminution du nombre d'antennes pourrait entraîner une baisse des recettes fiscales pour les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales où la 2G et la 3G étaient plus largement déployées pour assurer la couverture mobile ».
La Commission recommande donc de lancer, au plus tôt, une concertation publique qui permettra à l'ensemble des parties prenantes (opérateurs télécoms, usagers et associations professionnelles, collectivités locales, opérateurs de services publics, services de l'État, ANFR) d'identifier les difficultés et les points de blocage posés par la fermeture des réseaux 2G et 3G ; de mesurer de manière précise et fiable l'impact financier de la fin des réseaux 2G et 3G sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile et de lancer une campagne d'information adaptée afin que l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'usager final d'un objet connecté, soient pleinement informés de la fin des réseaux 2G et 3G et assurer une information adaptée des collectivités territoriales.
À la lecture de cet avis et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prévenir les effets de bords de la fermeture des réseaux 2G et 3G pour les collectivités territoriales et de compenser celles pour lesquelles cette fermeture aura des conséquences financières.
- page 2004
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
Page mise à jour le