Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 24/04/2025
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation de la mise en oeuvre du compte financier unique (CFU) qui sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026.
L'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise la mise en oeuvre du compte financier unique, appelé à se substituer aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion des collectivités territoriales. Si cette réforme, prolongement de l'expérimentation lancée en 2020 et de la généralisation du référentiel M57, s'inscrit dans une logique affichée de modernisation de la reddition des comptes publics locaux, elle ne peut occulter les difficultés exprimées par les acteurs de terrain.
En effet, la promesse d'un outil unique, censé renforcer la lisibilité, la transparence et la fiabilité des comptes locaux, ne saurait faire oublier les réalités opérationnelles que rencontrent de nombreuses collectivités. Certaines d'entre elles alertent sur un accompagnement insuffisant. L'allongement des délais de reddition des comptes, constaté dans certaines situations, remet en cause l'objectif de valorisation rapide de l'information financière locale, ainsi que la capacité à intégrer les résultats dans le vote du budget de l'exercice suivant.
Alors même que les associations d'élus saluent, avec prudence, le potentiel du CFU, elles insistent sur la nécessité de fiabiliser le circuit de confection de ce document, de garantir une fluidité informatique suffisante, et d'apporter un soutien renforcé des administrations centrales, des services déconcentrés, et des éditeurs de logiciels.
Dans ce contexte, elle souhaite interroger le Gouvernement sur plusieurs points : d'une part, quels moyens concrets sont déployés pour assurer un accompagnement technique et humain des collectivités territoriales, notamment les plus petites, dans la mise en oeuvre du CFU et, d'autre part, quels engagements prend le Gouvernement pour garantir la formation des agents, la stabilisation du cadre informatique, et la coordination avec les éditeurs de logiciels dans la perspective du calendrier de généralisation fixé à 2027.
Elle lui demande également si le Gouvernement envisage une adaptation du calendrier de déploiement, ou une territorialisation différenciée de la réforme, tenant compte de la diversité des situations locales.
Enfin, dans le cadre plus large de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, elle lui demande comment le rôle des comptables publics, en particulier les directions régionales et directions départementales des finances publiques (DDFiP), évoluera pour concilier simplification et accompagnement des acteurs locaux.
Dans un contexte de forte tension sur les moyens humains et techniques des administrations locales, la réussite du CFU ne peut être une réussite d'apparat. Elle suppose une mobilisation réelle de l'État aux côtés des collectivités, une réflexion sérieuse sur les conditions concrètes de mise en oeuvre, et un respect sincère du dialogue avec les élus locaux, au service d'une gestion publique démocratique et transparente.
- page 2008
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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