Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 24/04/2025
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les amendes de police relatives aux actes d'incivilité.
La lutte contre les incivilités du quotidien est un enjeu important pour de nombreux élus locaux, garants de l'ordre, de la salubrité et de la tranquillité publique. Elle est devenue une préoccupation du quotidien dans la sphère publique et les maires sont confrontés tous les jours aux graffitis, déjections, déchets jetés par terre...
Les effets sont profondément délétères et coûteux pour la société et en premier lieu pour la commune qui subit les conséquences de ces incivilités et doit engager des dépenses pour réparer les dommages.
Aussi, il paraîtrait normal que le produit des amendes infligés aux personnes ayant commis des infractions relevant de cette qualification soit reversé aux communes. Au-delà du fait que cela peut s'inscrire dans le mouvement de décentralisation souhaité par le Président, cela contribuerait, même modestement, aux dépenses générées. En outre, une telle évolution constituerait un outil incitatif pour les élus locaux qui s'engageraient avec encore plus de détermination dans la lutte contre les incivilités du quotidien.
Il lui demande si le Gouvernement est donc prêt à travailler à un dispositif qui permettrait à l'État de rétrocéder aux communes le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité dressées sur leur territoire.
- page 2004
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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