Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de mieux encadrer les téléconsultations médicales et de favoriser leur usage dans les zones prioritaires d'accès aux soins.
Dans son rapport intitulé « Les téléconsultations : une place limitée dans le système de santé, une stratégie à clarifier pour améliorer l'accès aux soins », la Cour des comptes relève que, si, au titre de l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, les hôpitaux de proximité situés dans les territoires à dominante rurale sont censés recourir à des équipements de télésanté pour mener à bien leurs missions (permanence des soins, prévention, actions de promotion de la santé sur le territoire), « leur rôle demeure faible en la matière et reste à mieux articuler avec les soins de ville, les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et l'hospitalisation à domicile ».
Par ailleurs, la Cour des comptes indique, qu'en s'appuyant sur l'hypothèse où seulement 10 % des téléconsultations dispenseraient d'un déplacement aux urgences, les 5,7 millions de téléconsultations réalisées par les médecins généralistes et les centres de santé permettraient aux organismes de santé d'économiser 113 millions euros.
La Cour indique, à ce titre, regretter l'absence de données en France permettant d'objectiver les économies nettes actuelles ou potentielles liées au développement de la téléconsultation.
Le magistrat financier recommande donc d'adopter une nouvelle stratégie de développement des téléconsultations, en définissant les objectifs prioritaires poursuivis et en leur associant des indicateurs de résultat ; de cibler les politiques d'aides à l'équipement de téléconsultation en favorisant l'accès aux soins pour les publics et dans les territoires prioritaires ; d'assouplir les règles conventionnelles relatives à la territorialité des téléconsultations pour en faciliter le développement dans les zones d'intervention prioritaire et de favoriser l'action des hôpitaux de proximité dans la mise en oeuvre des téléconsultations en intégrant leur prise en compte dans les projets médicaux et les projets de soins partagés des groupements hospitaliers de territoire.
À la lumière de ce rapport et ces recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de favoriser le développement des téléconsultations au service de l'amélioration de l'accès aux soins dans les territoires et de la baisse des coûts inhérents aux consultations pour les patients et pour les organismes de sécurité sociale.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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