Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur le mode de calcul de la répartition des sièges entre les différentes listes lors des élections municipales lorsque la liste arrivée en tête est « réputée complète ».
La proposition de loi dite « Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal » adoptée par l'Assemblée nationale le 7 avril 2025 prévoit que « lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis (...) restent vacants ». L'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental n°37 rect adopté par le Sénat le 11 mars 2025 précise, dans son exposé des motifs, qu'il « propose d'adapter les modalités de répartition des sièges en cas de dépôt de listes incomplètes (...) dans l'hypothèse où une liste incomplète remporterait l'élection, il est prévu que lorsque nombre de sièges attribué à cette liste, en application du mode de scrutin proportionnel avec prime majoritaire, est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis resteront vacants ». Le Gouvernement ajoute que « ils ne sauraient en effet être attribués à la liste concurrente, sauf à méconnaître le principe de l'égalité devant le suffrage ».
Cette disposition interroge. En effet, dans une commune de 100 à 499 habitants, si une liste paritaire de 9 candidats (au lieu de 11) arrive en tête, la répartition des conseillers municipaux entre les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages se calcule-t-elle à partir de l'effectif réel de cette liste (9) ou à partir du nombre de sièges théorique que compte le conseil municipal pour cette strate démographique (11). En fonction de la base de calcul choisie, la répartition entre deux listes pourrait être, par exemple, de 7 sièges pour la liste arrivée en tête et de 2 sièges pour la suivante, ou bien de 8 sièges pour la liste arrivée en tête et de 3 sièges pour la suivante, ce qui aurait une incidence sur le conseil municipal.
Il souhaite donc que le Gouvernement clarifie la règle qui doit être appliquée en matière de distribution des sièges du conseil municipal lorsque la liste arrivée en tête est « réputée complète ». Il souhaite, par ailleurs, que le Gouvernement explique dans quel cas de figure le nombre de sièges attribué à une liste peut être « supérieur à son nombre de candidats ».
- page 1874
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
Page mise à jour le