Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 17/04/2025
M. Emmanuel Capus interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les démarches de déclaration de travaux en mairie liées à l'installation de panneaux photovoltaïques.
Son attention a été attirée sur la situation d'habitants de Maine-et-Loire qui ont été démarchés de manière insistante par des sociétés. Ces dernières avaient notamment déposé des demandes de déclaration de travaux une fois que l'installation avait été faite ou sans respecter le délai de rétractation.
C'est pourquoi il s'interroge sur la possibilité de modifier la règle pour que ce soient les propriétaires qui déposent les demandes d'installation de ces panneaux et non les entreprises directement.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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