Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les critères d'éligibilité aux aides définis dans le cadre du 12e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse.
Ce programme conditionne le soutien financier aux projets hydrauliques à leur inscription dans des démarches de substitution ou d'économie d'eau. Cette orientation vise à encourager une gestion plus durable et raisonnée de la ressource, ce qui peut s'avérer pertinent dans un grand nombre de territoires.
Cependant, dans le département des Pyrénées-Orientales, confronté à une sécheresse structurelle sans précédent et à une raréfaction critique de la ressource, cette condition restrictive empêche le financement de projets d'extension pourtant indispensables à la sécurisation de l'accès à l'eau, tant pour les usages agricoles que pour l'approvisionnement en eau potable.
Elle lui demande de modifier le cadre d'intervention du 12e programme afin de prévoir, à titre dérogatoire et dans des conditions encadrées, la possibilité de financer des projets d'extension de la ressource en eau dans les territoires durablement et gravement affectés par le stress hydrique.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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