Question de M. BUVAL Frédéric (Martinique - RDPI-A) publiée le 03/04/2025
M. Frédéric Buval souhaite interroger Mme la ministre de la culture concernant la non ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la France. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1992, vise à protéger et à promouvoir les langues régionales au sein des États membres. La France, bien qu'ayant signé la Charte en 1999, ne l'a toujours pas ratifiée, ce qui empêche la mise en oeuvre de ses dispositions sur le territoire national, puisque la charte encourage l'utilisation des langues régionales dans l'éducation, les médias, et les institutions publiques. De ce fait, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est un sujet qui suscite beaucoup d'attente, notamment pour la préservation et la valorisation du créole. Le créole est une langue régionale française parlée au quotidien par des millions de personnes des territoires d'outre-mer et fait partie de ces langues dont la survie et la transmission sont essentielles pour la diversité culturelle de notre pays. Il est utilisé pour transmettre des savoirs, des traditions et des pratiques culturelles, notamment dans la musique, la poésie et les arts.
En 2010, l'UNESCO a même inscrit le créole sur la liste des langues patrimoniales mondiales dans le cadre de son programme « Mémoire du monde ». La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires pourrait donc offrir une opportunité pour renforcer la place du créole, en assurant sa préservation et sa transmission tout en respectant l'unité nationale de la langue française. Or, si certains soulèvent l'obstacle constitutionnel, et notamment le principe d'indivisibilité de la République prévu à l'article 2 de la Constitution, qui dispose que « la langue de la République est le français », il se trouve que l'article 75-1 de la même Constitution reconnaît les langues régionales comme faisant partie du patrimoine de la France.
Aussi, il s'agirait de trouver le juste équilibre pour protéger et promouvoir les langues régionales à travers un ensemble de mesures qui respectent à la fois les droits individuels et collectifs, sans entrer en contradiction avec la place du français au centre, et comme fondement de notre modèle républicain.
Ainsi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte concrètement traduire cette reconnaissance dans les politiques publiques, et savoir quelles solutions pourraient être envisagées pour surmonter les obstacles, liés à la ratification de la Charte, notamment en termes de modifications législatives ou constitutionnelles.
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En attente de réponse du Ministère de la culture.
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