Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 17/04/2025
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des armées sur le périmètre de l'appel d'offres relatif au second volet de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires, portant sur la prévoyance des militaires.
Conformément à l'engagement du Président de la République, la participation de l'État à la PSC des agents publics s'est généralisée. Depuis le 1er janvier 2025, les militaires bénéficient ainsi d'un contrat collectif et obligatoire de PSC santé, souscrit auprès d'un opérateur unique, avec participation financière de l'État.
Il serait donc légitime de s'attendre à une logique similaire pour la PSC prévoyance, notamment en ce qui concerne la couverture des risques spécifiques liés aux opérations extérieures (OPEX). Pourtant, l'appel d'offres publié pour ce second volet se limite à un contrat facultatif, relevant de la prévoyance privée, sans obligation de souscription. Cela renvoie de fait les militaires à une souscription individuelle à leurs frais.
Dans un contexte où la France pourrait être confrontée à un conflit de haute intensité, il semble paradoxal que le système de prévoyance des soldats engagés en opérations soit laissé à leur seule charge.
Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'en cas de décès sur un théâtre extérieur, le soutien de l'État est certes important dans un premier temps, mais les pensions de réversion versées aux conjoints ne permettent pas d'assurer la sécurité financière de leur famille. Une couverture prévoyance solide et cofinancée est donc essentielle.
Elle souhaiterait savoir si, en cohérence avec les engagements présidentiels en matière de condition militaire, le ministère des armées envisage de revoir le périmètre de l'appel d'offres PSC prévoyance afin d'y intégrer un contrat collectif et obligatoire, incluant les risques liés aux OPEX, avec une participation financière de l'État.
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En attente de réponse du Ministère des armées.
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