Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 17/04/2025
M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs ovins du département de Tarn-et-Garonne dont les troupeaux ont été frappés par l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) à partir d'août 2023.
Actuellement, les dispositifs d'indemnisation prévus ne prennent en compte que les pertes constatées à partir du 1er janvier 2024. Or, de nombreux éleveurs du département ont subi dès 2023 des pertes significatives : mortalité de brebis, avortements, problèmes de fertilité, absence de lactation, et agneaux non viables. Ces conséquences préjudiciables affectent les exploitations non seulement l'année même de l'infection, mais également l'année suivante (N+1). Par ailleurs, une aide de l'État a été apportée aux éleveurs impactés en 2024, tandis que ceux ayant subi des pertes en 2023 restent à ce jour sans aucune indemnisation, malgré des démarches entreprises auprès du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE). Enfin, une enveloppe financière mise en place par la mutualité sociale agricole (MSA) pour venir en aide aux agriculteurs touchés par des épizooties en 2024 semble avoir profité de manière inégale aux éleveurs ovins. À ce sujet, les critères de répartition et les modalités de décision suscitent de nombreuses interrogations parmi certains éleveurs.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit une extension des dispositifs d'indemnisation aux éleveurs touchés en 2023 et où en est l'instruction des demandes d'aide déposées auprès du FMSE pour les pertes de 2023. Enfin, il voudrait connaître les différentes conditions d'attribution retenues pour la distribution de l'enveloppe de la MSA.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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