Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 17/04/2025
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO).
Instauré par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et direct prolongement du « Fonds de réserve » initialement proposé dans le projet de loi de finances pour 2025, ce dispositif prévoit de prélever un milliard d'euros sur les recettes fiscales d'un certain nombre de collectivités. Cette ponction constitue une épargne pour le budget de l'État dans un objectif de participation des collectivités au redressement des comptes publics. Ces dernières se verront reverser 90% de cette contribution sur une période de trois ans. Alors qu'aucune collectivité n'est exonérée du dispositif du fait de sa taille, pas même les plus petites comme le Fonds de réserve le prévoyait, son mode de calcul - calculé à la fois sur le potentiel financier et le revenu par habitant - n'apparaît pas être optimal. En effet, dans mon département, certaines communes doivent contribuer sur la base d'un revenu par habitant élevé, qui résulte de revenus exceptionnels tels que des droits de succession. Par définition, ces revenus sont ponctuels. De ce fait, la contribution financière imposée semble disproportionnée au regard de leurs capacités financières habituelles. Déjà confrontées à des ressources fiscales insuffisantes pour assurer leur fonctionnement quotidien, ces collectivités se trouvent dès lors dans une situation délicate, étant obligées de financer un dispositif qui ne prend pas en compte la spécificité de leurs ressources.
Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mieux adapter le mode de calcul du DILICO et notamment pour les communes à faible population, afin de leur éviter une pression financière trop importante.
- page 1855
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le