Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur une particularité du mode de calcul de la rente annuelle d'invalidité des assistantes maternelles et, plus généralement, des salariés de particuliers employeurs qui se traduit, au détriment des intéressés, par un fort écart entre montant attendu et montant servi. En effet, si le texte des conventions collectives respectives de ces deux professions pose bien le principe, en cas d'invalidité de deuxième catégorie, de la prise en compte du salaire à hauteur de 95 %, il comporte aussi une mention selon laquelle la pension ou la rente est « recalculée » avant son intégration aux bases de calcul. Lorsqu'elle a précédemment, en juin 2022, posé cette même question, restée alors sans réponse, l'article 2.2 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur disposait que « le montant de la rente annuelle d'invalidité est égal à 95 % du salaire net de référence annuel diminué de la pension ou rente de la sécurité sociale recalculée par l'institution gestionnaire du présent accord à partir du salaire de référence, avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement. » L'institution gestionnaire mentionnée par la convention est en l'occurrence l'Institution de retraite des employés de maison (IRCEM). Selon de nombreux témoignages concordants et persistants d'assistantes maternelles et d'employées de maison, l'IRCEM fait usage de cette faculté en augmentant fortement avant calcul (très au-delà du montant perçu) la pension de la sécurité sociale. Une fois cette pension retranchée de la rente annuelle d'invalidité, le montant de cette dernière s'en trouve automatiquement très amoindri par rapport à celui escompté par les bénéficiaires. Dans l'un des exemples portés à sa connaissance, l'assistante maternelle concernée faisait ainsi état d'un manque à gagner de l'ordre de 830 euros par mois après application de ce mécanisme à son cas précis, la différence étant imputable à la pension de la sécurité sociale « recalculée » à 1 446 euros au lieu des 616 perçus. Au très bas niveau de pension résultant de cette logique surprenante s'ajoute une inégalité marquée entre bénéficiaires, les taux appliqués d'un cas à l'autre pour le « recalcul » de la pension de la sécurité sociale étant très disparates.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer si les dispositions applicables ont évolué depuis 2022 et, si tel n'est pas le cas, s'il est normal que la pension de la sécurité sociale soit réévaluée dans de telles proportions au détriment des bénéficiaires.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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