Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 03/04/2025
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification au sujet des congés menstruels dans la fonction publique. De plus en plus de collectivités territoriales mettent en place des aménagements des modalités et du temps de travail pour les agentes souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose, de dysménorrhées, ou encore du syndrome des ovaires polykystiques. Pourtant, saisi par le préfet de la Haute-Garonne au titre du contrôle de légalité, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu, le 20 novembre 2024, les délibérations de deux collectivités ayant instauré un congé menstruel, estimant celles-ci incompatibles avec le droit en l'absence, à ce jour, de dispositions législatives ou réglementaires le permettant. Cette décision faisant jurisprudence, d'autres collectivités ayant pris des mesures similaires ont été depuis renvoyées au contrôle de légalité. Toutefois, il signale qu'en 2019, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a instauré la possibilité d'harmoniser et d'ouvrir la réglementation concernant les autorisations spéciales d'absence. Un décret doit encore en préciser les modalités, mais celui-ci n'a jamais été publié. Par ailleurs, il rappelle que selon les articles L. 3142-1 À L. 3142-35 du code du travail, les entreprises ont, en France, la possibilité d'instaurer un congé menstruel via une convention collective ou un accord collectif d'entreprise. De même, selon les articles L. 622-1 à L. 622-7 du code général de la fonction publique, il est possible d'accorder des autorisations spéciales d'absence aux agentes de la fonction publique, mais ce dispositif reste très limité dans sa mise en oeuvre. Alors que de nombreux pays, à l'instar de l'Espagne, du Japon ou de l'Indonésie, ont déjà instauré un congé menstruel, la France reste à la traîne sur ce sujet. Selon un sondage IFOP réalisé en 2021, 68 % des françaises interrogées se déclarent favorables à sa mise en place, tandis que 44 % déclarent avoir déjà manqué une journée de travail à cause de leurs règles, ou connaitre quelqu'un qui l'aurait fait. Pourtant, l'absence de cadre légal contraint aujourd'hui de nombreuses salariées à poser des congés ou à subir des arrêts maladie, parfois avec une application du jour de carence. Par ailleurs, il indique que le sujet des règles douloureuses demeure encore un tabou dans le milieu professionnel. C'est pourquoi il est également essentiel d'assurer un suivi de la mise en place d'un tel dispositif afin d'éviter toute stigmatisation à l'embauche ou discrimination dans l'exercice des fonctions des agentes concernées.
Dans ces conditions, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaitre les absences liées à des règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose, de dysménorrhées, ou encore du syndrome des ovaires polykystiques, dans la fonction publique et sur la date à laquelle le décret prévu par la loi du 6 août 2019 précitée sera publié, ainsi que sur ses modalités.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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