Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les moyens juridiques dont disposent actuellement les maires pour lutter contre les phénomènes de cabanisation.
Dans les Pyrénées-Orientales, comme dans d'autres territoires soumis à une forte pression foncière, la cabanisation prend une ampleur préoccupante, affectant à la fois la préservation des espaces naturels et agricoles, la sécurité des biens et des personnes, les conditions d'hygiène et de salubrité publique, ainsi que le respect de l'État de droit. Ces situations engendrent des tensions sociales croissantes et nuisent à l'aménagement cohérent du territoire.
Or, les outils juridiques aujourd'hui à la disposition des maires de métropole apparaissent inadaptés : les procédures sont longues, complexes, et souvent inefficaces. À titre de comparaison, certains territoires d'outre-mer, tels que la Guyane ou Mayotte, disposent d'un régime spécifique permettant aux maires d'intervenir rapidement pour faire cesser les occupations illégales ou les constructions illicites, dans le cadre d'une coopération renforcée avec le préfet et selon des procédures administratives allégées.
Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage de modifier la réglementation applicable afin d'étendre aux maires de métropole, au moins dans les zones particulièrement exposées à la cabanisation, les pouvoirs dérogatoires actuellement prévus pour certains territoires ultramarins. Une telle évolution permettrait de renforcer l'efficacité des actions des élus locaux et de garantir le respect de la loi, tout en assurant la préservation de l'intérêt général.
- page 1869
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le