Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur l'urgence de protéger les petits commerces et artisans face aux géants du e-commerce chinois.
En effet, sur nos territoires et plus particulièrement dans la Drôme les petits commerçants et les artisans contribuent à faire vive les centre- villes. Au-delà de l'aspect économique ce sont des lieux de lien social et de savoir-faire. Or, aujourd'hui cet équilibre est menacé par la montée fulgurante des plateformes de vente en ligne, plus particulièrement en provenance de Chine. Ces sites représentent 22% des colis distribués par la poste ; on note que ces gains de parts de marché se font souvent en profitant des failles réglementaires et en contournant des obligations fiscales, sociales et environnementales, que respectent nos entreprises. De ce fait, les commerçants ne peuvent pas rivaliser et luttent afin de préserver les emplois. Ils souhaiteraient qu'afin de défendre notre modèle économique, des mesures soient prises comme l'application immédiate de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès le premier euro sur les colis en provenance de pays tiers : le renforcement des contrôles douaniers afin de bloquer des produits non conformes aux normes européennes, la responsabilisation juridique des marketplaces qui doivent être garantes de la conformité et de la traçabilité des produits vendus, l'obligation de mention claire de l'origine du produit et du vendeur et enfin qu'une campagne nationale de sensibilisation soit lancée afin d'informer le grand public de l'impact économique, social et environnemental de leurs achats sur ces plateformes. Aussi il lui demande la position du Gouvernement sur ces propositions afin de défendre l'économie de nos territoires.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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