Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des locataires sociaux vivant dans des logements dits « passoires thermiques ».
Elle note que, malgré les dispositifs législatifs mis en place pour limiter les hausses de loyers, de nombreux locataires dans des logements classés F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) continuent de voir leurs loyers augmenter. Ces augmentations, bien qu'encadrées par l'indice de référence des loyers (IRL), concernent des logements très énergivores, des « passoires thermiques », qui sont censés bénéficier de protections supplémentaires contre la hausse des loyers, comme le stipule la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.
Elle précise que cette situation résulte de la différence dans la législation appliquée aux bailleurs sociaux et privés. En effet, si les bailleurs privés ne peuvent pas augmenter les loyers des logements énergivores, les bailleurs sociaux, eux, sont autorisés à procéder à une révision annuelle de leurs loyers, même si les logements concernés sont inefficaces sur le plan énergétique. Ce paradoxe met les locataires sociaux dans une situation difficile, les contraignant à payer des loyers de plus en plus élevés pour des logements qui ne respectent pas les normes minimales de confort et de performance énergétique. Cette situation est particulièrement préoccupante à Paris, où le parc social ancien accentue la précarité énergétique pour de nombreux ménages.
Elle rappelle avoir posé une question écrite (n°03634) sur l'interdiction de louer des logements considérés comme trop énergivores, et sur les conséquences pour Paris et sa région, le 3 novembre 2022.
Elle constate que, malgré les engagements pris par les bailleurs sociaux de rénover chaque année des dizaines de milliers de logements, l'inertie dans la rénovation énergétique de ces logements reste importante.
Elle souhaite par conséquent demander au Gouvernement si des mesures réglementaires sont envisagées pour encadrer les hausses de loyers dans le parc social lorsque les logements concernés sont classés F ou G, en attendant leur rénovation énergétique, et ce, afin de garantir une égalité de traitement entre locataires du parc social et du parc privé, tout en poursuivant les objectifs de la transition énergétique.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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