Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 17/04/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire défense des laboratoires départementaux d'analyses (LDA) et, plus précisément, sur les aides d'État présumées en faveur de ces derniers.
Dans les faits, en 2014, l'association des laboratoires privés APROLAB a déposé une plainte auprès de la Commission européenne. Cette plainte ciblait les compensations attribuées aux LDA par les conseils départementaux qui, selon ce plaignant, faussaient le coût des analyses dans le domaine concurrentiel privé.
Cette procédure a été suspendue en 2020 par la Commission européenne elle-même, à la faveur de la recherche d'une solution amiable entre les autorités françaises et les laboratoires du groupement APROLAB. Cette solution consistait à mettre en place des mandats de services d'intérêt économique général, chantier conduit à son terme quatre ans plus tard. Néanmoins, malgré les engagements pris, le plaignant estime dorénavant que des laboratoires continuent à percevoir des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, en particulier de la part de conseils départementaux, sous forme de subventions d'équilibre. La Commission européenne, et plus précisément la Direction générale de la concurrence (DG Concurrence), a donc interrogé la France le 20 février 2025 à propos de ces nouvelles plaintes. Celles-ci visent les laboratoires et groupements d'intérêt public (GIP) Inovalys, Labocéa, TERANA et LABÉO, ce dernier étant un laboratoire interdépartemental normand.
Sur le terrain, personne ne peut contester le rôle fondamental des LDA dans la sécurité sanitaire des élevages, la surveillance de la qualité de l'eau et de l'air. Ils assurent un service public de proximité, garantissant la fiabilité d'analyses essentielles pour la santé publique et l'économie locale.
Plus que jamais, le maillage territorial des laboratoires doit être une priorité car, dans les faits, il constitue une garantie de réponse rapide aux événements sanitaires affectant les élevages, partout en France. À travers les LDA, c'est le soutien aux filières agricoles et environnementales, dans le Calvados comme ailleurs, qui est en jeu. Tout doit être fait pour préserver un service public indispensable aux territoires. Ce faisant, elle lui demande quelles actions elle compte engager pour permettre à nos laboratoires départementaux d'analyses, qui ont démontré leur efficacité et leur réactivité, d'exercer sereinement leurs missions au service de notre agriculture, de notre environnement, de notre santé et de notre souveraineté alimentaire.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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