Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude que suscite chez les professionnels des soins à domicile, la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) issue de l'article 22 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.
Concrètement, d'ici au 31 décembre 2025, le secteur du domicile doit se restructurer avec un rapprochement des services existants : service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), pour former une catégorie unique de services : les services autonomie à domicile (SAD). Ces SAD devront répondre aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des charges annexé au décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile.
Cette nouvelle organisation de l'aide à domicile a notamment pour objectifs d'offrir aux usagers une meilleure lisibilité de l'offre présente sur leur territoire ; de simplifier leurs démarches à travers la généralisation du principe du guichet unique au profit d'une meilleure coordination des acteurs présents sur un territoire ; et enfin d'harmoniser le fonctionnement de ce secteur en lui imposant le respect d'un cahier des charges national unique fixé par décret.
Si l'intérêt du rapprochement et de la coordination entre ces services fait consensus pour l'ensemble des acteurs, cette réforme s'inscrit néanmoins dans un contexte tendu.
En effet, les services à domicile sont en difficultés en raison de la problématique du recrutement et de la fidélisation des personnels due au manque d'attractivité de ces métiers. La situation n'est pas meilleure pour les services à domicile publics portés par des CCAS ou CIAS (centre communal ou intercommunal d'action sociale). Dans ces conditions, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) expriment des réticences à se rapprocher de SAD. Selon leurs représentants, la constitution d'une entité juridique unique avec un SAAD, mettrait l'avenir des SSIAD en danger, et ce à brève échéance. Si ces derniers ont la possibilité de se rapprocher sous convention avec un SAAD pour une durée limitée à 5 ans seulement à compter du 31 décembre 2025, cette convention dont le dossier est à remettre au plus tard au 30 juin 2025 au Conseil départemental et à l'Agence régionale de santé (ARS), oblige dès sa formalisation à présenter un calendrier des étapes de constitution de l'entité juridique unique. Un rapprochement sous ces conditions (fusion ou groupement de coopération sociale et médico-sociale) semble totalement inadapté en raison des différences entre SSIAD et SAAD : disparité des territoires, des conventions et des statuts, des modalités et provenance des financements, des organismes de tutelle, des modalités d'intervention...
Dans ce contexte, il est à craindre que l'on assiste davantage à une dégradation de la qualité de l'accompagnement des patients à domicile alors que derrière cette réforme, c'est bien de la qualité de vie de millions de Français dont il est question ; des Français qui souhaitent vivre chez eux le plus longtemps possible.
C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'adapter la réforme des services autonomie à domicile de telle sorte que les SSIAD puissent conserver leur autonomie, ceci sans pour autant remettre en cause le cahier des charges global de la réforme des SAD.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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