Question de Mme EVREN Agnès (Paris - Les Républicains) publiée le 17/04/2025

Mme Agnès Evren attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements et les lacunes du système de l'aide sociale à l'enfance.

Un rapport d'enquête parlementaire sur les manquements de l'aide sociale à l'enfance, publié le 8 avril 2025, appelle à une réforme en profondeur du système et à la construction d'une protection de l'enfance plus juste et plus efficace.

Il dresse un constat sans appel des dysfonctionnements et des lacunes du système de l'aide sociale à l'enfance et alerte sur les répercussions graves tant sur les enfants accompagnés par la protection de l'enfance que sur l'ensemble de la société. Il met également en lumière les défis auxquels sont confrontés les professionnels de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, il lance un appel à l'action collective, invitant tous les acteurs concernés (pouvoirs publics, professionnels, associations, etc.) à se mobiliser pour mettre en oeuvre les changements nécessaires.

Selon les dernières données officielles, près de 400 000 jeunes sont suivis par la protection de l'enfance en France. Or, la réponse publique n'est pas à la hauteur. Les mesures de protection sont en hausse de 44 % depuis 1998 mais le nombre de personnels sur le terrain est lui en baisse constante sur la dernière décennie. Les enfants sont donc accueillis en sureffectif, des mesures de placement ne sont pas exécutées faute de place suffisante et les professionnels sont en perte de sens.

Face aux défis urgents que rencontre aujourd'hui la protection de l'enfance, le rapport émet plusieurs recommandations, notamment la création d'un ministère de plein exercice en charge de l'enfance, la relance d'une stratégie interministérielle, l'établissement d'une loi de programmation quinquennale, ou encore la création d'un fonds pluriannuel de financement de la protection de l'enfance.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager un plan d'action ambitieux pour l'aide sociale à l'enfance sur la base des recommandations du rapport d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l'enfance.

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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

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