Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'état d'avancement de l'étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée (RCP), taxe qui frappe depuis 2021, les produits reconditionnés.
L'article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle.
Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une rémunération pour copie privée spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrement neufs de même nature.
L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement, la remise au Parlement d'une part, d'un rapport portant sur la rémunération pour copie privée, et d'autre part, d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. Cette étude formule des scenarii d'évolution possible de cette rémunération.
Si le rapport, rédigé conjointement par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), a bien été publié le 31 octobre 2022, il s'avère en revanche que l'étude des impacts économiques de la RCP, dont la restitution était demandée au plus tard le 31 décembre 2022, n'a toujours pas été rendue.
Or, celle-ci est devenue urgente dès lors qu'elle doit permettre d'objectiver les barèmes de la RCP sur les supports reconditionnés afin d'aboutir à une solution d'équilibre entre rémunération aux ayants droit et sauvegarde du secteur du reconditionnement répondant à toutes les problématiques sociales, environnementales et de souveraineté économique actuelles.
Il l'interroge donc sur les raisons du retard dans la restitution de l'étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, sur la position de ce travail très attendu et, en particulier, sur la date à laquelle l'étude sera publiée.
- page 1871
Transmise au Ministère de la culture
En attente de réponse du Ministère de la culture.
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