Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 17/04/2025
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la mise en accessibilité des sites internet des collectivités territoriales.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées a imposé des obligations strictes en matière d'accessibilité numérique pour les collectivités territoriales, qui sont entrées en vigueur dès 2012. L'accessibilité numérique représente un enjeu majeur d'inclusion sociale pour les 12 millions de personnes en situation de handicap en France, notamment pour les personnes déficientes visuelles. Pourtant, aujourd'hui, moins de 3 % des sites publics sont accessibles et l'Observatoire du respect des obligations d'accessibilité numérique relève que moins d'1,5 % des sites internet des communes respectent leurs obligations déclaratives. Il est évident que le retard pris en matière d'accessibilité est source d'inégalités et d'exclusion de la vie sociale et politique pour les personnes handicapées. Il est donc indispensable que les collectivités territoriales remédient à ces injustices criantes et que les offres proposées incluent d'office l'accessibilité. Si l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est chargée depuis 2024 de veiller au respect de l'obligation de mise en accessibilité numérique des sites publics, et qu'elle mène à ce titre des actions de sensibilisation auprès des collectivités territoriales, les moyens humains qui sont affectés à cette mission sont insuffisants au regard de l'ampleur des enjeux.
Aussi, elle souhaiterait connaître, d'une part, les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le respect total des obligations d'accessibilité numérique par les collectivités, et d'autre part, savoir si des ressources humaines supplémentaires sont envisagées pour permettre à l'Arcom de veiller à l'application de la loi par tous les acteurs.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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