Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 17/04/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le nécessaire paiement des accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) par l'État sur le temps du repas de midi.
Garantir la continuité de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur toute l'amplitude de la journée d'école est nécessaire.
C'est pourquoi depuis la dernières rentrée scolaire, les communes n'ont plus à rémunérer les AESH qui assistent les enfants pendant le repas de midi. Leur prise en charge pendant la pause méridienne incombe désormais à l'État en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (Loi Vial) adoptée à l'unanimité.
Pourtant le Gouvernement n'a pas prévu de moyens spécifiquement dédiés à la prise en charge des AESH sur la pause méridienne. C'est donc au niveau des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) qu'ont dû être dégagés les moyens adéquats, lorsque cela a pu être le cas. Dans de nombreux départements, les ressources nécessaires à la prise en charge des AESH sont insuffisantes, ce qui constitue une rupture d'accès au service public insupportable.
Même dans les cas où des moyens ont été affectés, la prise en charge des AESH est subordonnée à l'adoption d'une convention, dont les modalités d'application demeurent obscures à de nombreux maires. Au-delà de la simple procédure d'adoption, ces conventions ne semblent pas adaptées aux besoins des élèves et aux demandes des AESH (horaires, durée du conventionnement, effets sur la prime d'activité).
Enfin, lorsque l'État n'a pas pris en charge les AESH sur la pause méridienne, l'adoption de la loi « Vial » porte en elle un effet de bord extrêmement dommageable : puisque cette prise en charge est de la responsabilité de l'État, les communes n'ont pas le droit, juridiquement, d'intervenir pour compenser la carence de l'État. Autrement dit, une commune qui prendrait en charge un AESH sur la pause méridienne se mettrait dans l'illégalité. À l'heure actuelle, les maires ont pu maintenir les contrats existants - sans être remboursés pour les frais avancés - ou ont trouvé des rustines, comme l'embauche d'animateur sur la pause méridienne. En tout état de cause, cette situation ne peut pas durer.
Ces agissements apparaissent scandaleux aux yeux de tous.
Elle lui demande que l'État sans plus tarder dégage les moyens financiers nécessaires pour remplir ses obligations légales. Dans l'éventualité, très préjudiciable, où cela ne serait pas le cas, elle lui demande que le Gouvernement soit à l'initiative au plus vite d'un projet de loi permettant aux collectivités d'intervenir en cas de carence de l'État.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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